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Le certificat de sécurité[]
Le Certificat de sécurité atteste que l'entreprise a mis en place un système de gestion de la sécurité conforme aux exigences de l'article 9 de la même directive. Il est valable cinq ans. Il peut porter sur la totalité du réseau ferroviaire d'un pays ou seulement sur certaines lignes.
Une Entreprise ferroviaire voulant assurer un service international doit obtenir un Certificat de sécurité dans chaque pays traversé.
Le certificat peut être retiré par l'autorité qui l'a délivré en cas de manquements aux règles de sécurité.
En France l'arrêté du 13 octobre 1999 fixe les formalités de demande du certificat de sécurité prévu à l'article 4 du [[décret du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995|décret du 23 décembre 1998 susvisé]], les conditions techniques de sa délivrance, sa durée, les modalités de son renouvellement, de son retrait, de sa suspension et de sa modification.
Chronologie[]
- Le 13 octobre 1999 Arrêté relatif au Certificat de sécurité.
- Le 7 mars 2003 décret n° 2003-194 relatif à l’utilisation du réseau ferré national. (voir l'article)
- Le 8 décembre 2005 Fret SNCF obtient le Certificat de sécurité pour le transport international de marchandises au Luxembourg. www.tageblatt.lu/edition/article.asp?ArticleId=43256 Tageblatt].
- Le 27 janvier 2006 Arrêté portant délivrance d'un Certificat de sécurité à la société Rail4Chem. admi.net/jo/20060208/EQUT0600188A.html Admi.Net]