• Certificat de sécurité, document prévu par l'article 10 de la directive européenne 2004-49, donné par une autorité de sécurité d'un État membre à une entreprise ferroviaire.
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Le certificat de sécurité[modifier | modifier le wikicode]

Le Certificat de sécurité atteste que l'entreprise a mis en place un système de gestion de la sécurité conforme aux exigences de l'article 9 de la même directive. Il est valable cinq ans. Il peut porter sur la totalité du réseau ferroviaire d'un pays ou seulement sur certaines lignes.

Une Entreprise ferroviaire voulant assurer un service international doit obtenir un Certificat de sécurité dans chaque pays traversé.

Le certificat peut être retiré par l'autorité qui l'a délivré en cas de manquements aux règles de sécurité.

En France l'arrêté du 13 octobre 1999 fixe les formalités de demande du certificat de sécurité prévu à l'article 4 du [[décret du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995|décret du 23 décembre 1998 susvisé]], les conditions techniques de sa délivrance, sa durée, les modalités de son renouvellement, de son retrait, de sa suspension et de sa modification.

Chronologie[modifier | modifier le wikicode]

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