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La commission nationale du débat public Modifier

La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier, introduit en France la procédure du débat public, dispositif de participation du public au processus décisionnel en ce qui concerne les grandes opérations publiques d’aménagement d’intérêt national.

La CNDP est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.

Une autorité administrative indépendante Modifier

La Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité transforme la Commission nationale du débat public (CNDP), créée en 1995 par la loi dite « Barnier », en autorité administrative indépendante et en élargit le champ de compétence.

Chronologie Modifier

admi.net/cgi-bin/affiche_page.pl?lien=./20030417/CNPX0306549S.html AdmiNet]

Sur le web Modifier

  • www.debatpublic.fr Commission nationale du débat public
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