La commission nationale du débat public
la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier, introduit en France la procédure du débat public, dispositif de participation du public au processus décisionnel en ce qui concerne les grandes opérations publiques d’aménagement d’intérêt national.
La CNDP est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
Une autorité administrative indépendante
La Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité transforme la Commission nationale du débat public (CNDP), créée en 1995 par la loi dite « Barnier », en autorité administrative indépendante et en élargit le champ de compétence.
Chronologie
- Le 2 fevrier 1995 loi n°1995-101 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Création de la Commission nationale du débat public.
- Le 4 septembre 1997 Dominique Voynet, ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, instale la Commission nationale du débat public présidée par Hubert Blanc.
- Le 15 mars 2000 lancement de la campagne d’information et de concertation sur le projet de liaison ferroviaire LGV Rhin-Rhône par la Commission nationale du débat public.
- Le 27 fevrier 2002 loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité. La Commission nationale du débat public une autorité administrative indépendante.
- Le 12 décembre 2002 la Commission nationale du débat public est saisie d'un projet de liaison ferroviaire CDG Express.
- Le 3 fevrier 2003 la Commission nationale du débat public est saisie d'un projet de lignes de tramway à Marseille.
- Le 8 mars 2003 la Commission nationale du débat public est saisie du projet de liaison ferroviaire LGV Bretagne – Pays de la Loire.
- Le 2 avril 2003 décision n° 2003-12 relative au projet de tramway de Marseille: Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet présenté concernant la restructuration et l'extension du tramway de Marseille en trois lignes : Noailles - Les Caillols, Bougainville - Castellane et Quatre-Septembre - La Blancarde.
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- Le 25 août 2003 lancement du dèbat public sur le projet de liaison ferroviaire CDG Express par la Commission nationale du débat public.
- Le 8 avril 2004 la Commission nationale du débat public est saisie du projet de liaison ferroviaire LGV Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- Le 22 juillet 2004 la Commission nationale du débat public est saisie d'un projet de liaison ferroviaire LGV Bordeaux - Toulouse.
- Le 21 fevrier 2005 lancement du dèbat public sur le projet de liaison ferroviaire LGV Provence-Alpes-Côte d'Azur par la Commission nationale du débat public.
- Le 18 avril 2005 la Commission nationale du débat public est saisie du projet d'extension du tramway des Maréchaux.
- Le 6 juillet 2005 la Commission nationale du débat public décide qu'il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet d'extension du réseau de tramway (Tram 1 (Nice)) de la Communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur. (Décision n° 2005-37)
- Le 6 août 2005 lancement du dèbat public sur le projet de liaison ferroviaire LGV Bordeaux - Toulouse par la Commission nationale du débat public.
- Le 18 octobre 2005 saisie de la Commission nationale du débat public sur le projet de liaison ferroviaire LGV Poitiers – Limoges.
- Le 1er décembre 2005 saisie de la Commission nationale du débat public sur le projet de liaison ferroviaire LGV Bordeaux - Espagne.
- Le 4 janvier 2006 décision N° 2006 / 01 de la Commission nationale du débat public : le projet LGV Bordeaux - Espagne doit faire l’objet d’un débat public.
- Le 30 janvier 2006 lancement du dèbat public sur le projet d'extension du tramway des Maréchaux par la Commission nationale du débat public.
- Le 4 octobre 2006 décision N° 2006 / 28 de la Commission nationale du débat public : une expertise complémentaire concernant le projet de LGV Bordeaux - Espagne sera effectuée ; elle consistera d’une part à vérifier les prévisions du trafic fret présentées par Réseau ferré de France et d’autre part à préciser les capacités des lignes existantes.
- Le 4 décembre 2006 décision consécutive au débat public de problématique sur la politique des transports dans la vallée du Rhône et sur l'arc languedocien (voir l'article)
- Le 6 décembre 2006 décision n° 2006-30 relative au prolongement de la ligne de Tram 1 de Noisy-le-Sec à Val-de-Fontenay. La Commission nationale du débat public décide qu'il n'y a pas lieu d'organiser un débat public
- Le 27 décembre 2006 saisie de la Commission nationale du débat public d'un projet de LGV Paris-Londres par Amiens.
- Le 7 fevrier 2007 décision n° 2007-01 de la Commission nationale du débat public relative au projet ferroviaire de LGV Paris-Londres par Amiens : Il est impossible en l'état du dossier de prendre position quant à l'organisation d'un débat public.
Sur le web
- www.debatpublic.fr Commission nationale du débat public