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  • Le 19 octobre 2006 décret n° 2006-1279 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.

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  • Le décret du 19 octobre 2006 fixe les dispositions relatives à la sécurité des circulations ferroviaires, tant en matière de conception et de réalisation que d’exploitation des systèmes de transport public ferroviaires.en application de la Loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transport.
  • Il fixe également les dispositions relatives à l’interopérabilité du système ferroviaire entendu comme l’ensemble constitué par les infrastructures ferroviaires, comprenant les lignes et les installations fixes des réseaux mentionnés ci-après, et par les matériels roulants de toutes catégorie et origine qui circulent sur ces réseaux.
  • Sont inclus dans le champ d’application du présent décret le réseau ferré national et les autres réseaux ferroviaires mentionnés à l’article 1er de la loi du 5 janvier 2006 susvisée, y compris les voies ferrées portuaires.
  • En sont exclus les réseaux de métros et de tramways, les réseaux à vocation touristique ou historique et les réseaux destinés au transport de marchandises établis dans l’enceinte d’établissements industriels ou commerciaux à l’usage exclusif de ceux-ci, ainsi que les activités ferroviaires assurées uniquement sur ces réseaux.

Chronologie Modifier

  • Le 19 fevrier 2007 arrêté pris pour l'application de l'article 3 du Décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. (voir l'article)
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