Le monde des chemins de fer
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  • Les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de la Communauté européenne disposent en France d'un droit de transit sur le réseau ferré national pour les prestations de services de transports internationaux entre les Etats membres où sont établies les entreprises ferroviaires les constituant. Le droit de transit permet l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national sans conférer le droit d'effectuer des dessertes sur le territoire national. Lorsque l'une des entreprises ferroviaires qui les constituent est établie en France, les regroupements disposent également d'un droit d'accès sur le réseau ferré national exclusivement pour des prestations de services de transports internationaux.
  • Les entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de la Communauté européenne disposent en France d'un droit d'accès à l'infrastructure du réseau ferré national aux fins de l'exploitation de services de transports combinés internationaux de marchandises.
  • Sont exclus du champ d'application du présent décret :
    • les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à l'exploitation des transports urbains, suburbains et régionaux ;
    • les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux dont l'activité est limitée à la fourniture de services de navette transportant des véhicules routiers à travers le tunnel sous la Manche.
  • Chacune des entreprises ferroviaires, mentionnées aux articles 1er et 2, doit, pour exercer les droits prévus à ces mêmes articles , détenir une licence en cours de validité, régulièrement délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne où elle est établie, correspondant aux types de transport effectués et un certificat de sécurité en cours de validité délivré dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessous. Elle emprunte le réseau ferré national pour y assurer les services sur les lignes mentionnées audit certificat de sécurité, sous réserve d'avoir obtenu l'attribution de sillons dans les conditions fixées aux articles 21 et 22 du présent décret.
  • Lorsque les droits mentionnés aux articles 1er et 2 sont exercés par un regroupement international doté de la personnalité juridique, ce regroupement est soumis aux mêmes obligations qu'une entreprise ferroviaire, sauf si les entreprises ferroviaires qui le composent satisfont à ces obligations. Si le regroupement international n'est pas doté de la personnalité juridique, lesdites obligations sont imposées aux entreprises ferroviaires qui le composent.
  • Le Décret du 9 mai 1995 sur le développement de chemins de fer communautaires et relatif à la gestion et l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national est abrogé.
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