FANDOM



Catégories:


  • La directive du 15 mars 2001 concernant les licences des entreprises ferroviaires vise à étendre les dispositions de la Directive du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, qui a introduit un système de licences uniquement pour les entreprises ferroviaires offrant des services de transports internationaux et pour celles effectuant des transports combinés internationaux de marchandises. Les licences, accordées par l'État membre dans lequel une entreprise ferroviaire est établie, sont valables sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Le champ d'application de la directive englobe toutes les entreprises ferroviaires établies dans la Communauté (à l'exclusion de certaines entreprises dont l'activité est limitée à certains services, par exemple locaux ou régionaux).

Chronologie Modifier

Sauf mention contraire, le contenu de la communauté est disponible sous licence CC-BY-SA .