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- La directive européenne du 15 mars 2001, modifiant la Directive du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, vise à dissocier non seulement les comptes de profits et pertes des gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire de ceux des exploitants des services de transport, mais aussi leurs bilans afin d'assurer la transparence dans l'utilisation des fonds dans ce secteur. Elle vise également à attribuer à une instance indépendante des fonctions essentielles pour garantir un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure. Elle définit le Réseau transeuropéen de fret ferroviaire (RTEFF), qui englobe toutes les lignes de fret appropriées ainsi que l'accès aux principaux terminaux et ports.
Chronologie[]
- Le 7 mars 2003 décret n° 2003-194 relatif à l’utilisation du réseau ferré national. (voir l'article)