FANDOM


  • Le 19 juin 1995 directive européenne 95/19/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure.

Catégories:


  • La directive européenne du 19 juin 1995 a pour objet de définir les principes et les procédures à suivre pour la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure concernant les entreprises ferroviaires qui sont établies ou qui s'établiront dans la Communauté et les regroupements internationaux qu'elles constituent, lorsque ces entreprises et regroupements effectuent les services visés à l'article 10 de la Directive du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires dans les conditions dudit article.
  • Les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à l'exploitation des seuls transports urbains, suburbains ou régionaux sont exclues du champ d'application de la présente directive.
  • Les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux dont l'activité est limitée à la fourniture de services de navette transportant des véhicules routiers à travers le Tunnel sous la Manche sont également exclus du champ d'application de la présente directive.
  • Les capacités d'infrastructure ferroviaire sont réparties par attribution des sillons selon la législation communautaire et la législation nationale.

Chronologie Modifier

Sauf mention contraire, le contenu de la communauté est disponible sous licence CC-BY-SA .