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*Les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux dont l'activité est limitée à la fourniture de services de navette transportant des véhicules routiers à travers le [[Tunnel sous la Manche]] sont également exclus du champ d'application de la présente directive. |
*Les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux dont l'activité est limitée à la fourniture de services de navette transportant des véhicules routiers à travers le [[Tunnel sous la Manche]] sont également exclus du champ d'application de la présente directive. |
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*Les capacités d'infrastructure ferroviaire sont réparties par attribution des sillons selon la législation communautaire et la législation nationale. |
*Les capacités d'infrastructure ferroviaire sont réparties par attribution des sillons selon la législation communautaire et la législation nationale. |
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− | == Chronologie == |
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− | *'''Le [[Jour 12 23|23 décembre]] [[1998]]'''[[Catégorie:1998]] décret no 98-1190 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes [[directive du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires]], [[directive du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires]] et [[directive du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure]]. ([[Décret du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national|voir l'article]]) |
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− | *'''Le [[Jour 03 15|15 mars]] [[2001]]'''[[Catégorie:2001]] [[directive européenne]] 2001/14/CE remplaçant la [[Directive du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure]]. ([[Directive du 15 mars 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire|voir l'article]])<!-- Fin --> |