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  • La directive du 19 juin 1995 concerne les critères applicables à la délivrance, la prorogation ou la modification des Licence d'entreprise ferroviaire, par un État membre, destinées aux entreprises ferroviaires qui sont établies ou qui s'établiront dans la Communauté, lorsqu'elles effectuent les services visés à l'article 10 de la Directive du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires dans les conditions dudit article.
  • Les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à l'exploitation des seuls transports urbains, suburbains et régionaux sont exclues du champ d'application de la présente directive.
  • Les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux dont l'activité est limitée à la fourniture de services de navette transportant des véhicules routiers à travers le Tunnel sous la Manche sont également exclus du champ d'application de la présente directive.
  • La validité de la licence s'étend à l'ensemble du territoire de la Communauté.

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