FANDOM



Catégories:


  • La directive européenne du 29 avril 2004 a pour objet d'assurer le développement et l'amélioration de la sécurité des chemins de fer communautaires, ainsi que l'amélioration de l'accès au marché pour les services de transport ferroviaire, par:
    • l'harmonisation de la structure réglementaire dans les États membres;
    • la définition des responsabilités des acteurs;
    • la mise au point d'objectifs de sécurité communs et de méthodes de sécurité communes en vue d'harmoniser davantage les réglementations nationales;
    • la création obligatoire, dans chaque État membre, d'une autorité de sécurité et d'un organisme chargé des enquêtes sur les incidents et les accidents;
    • la définition de principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la
  • sécurité ferroviaire.

Chronologie Modifier

Sauf mention contraire, le contenu de la communauté est disponible sous licence CC-BY-SA .