Directive du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires

Le 29 avril 2004 directive européenne 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la Directive du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires ainsi que la Directive du 15 mars 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire.

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• La directive européenne du 29 avril 2004 a pour objet d'assurer le développement et l'amélioration de la sécurité des chemins de fer communautaires, ainsi que l'amélioration de l'accès au marché pour les services de transport ferroviaire, par:
  • l'harmonisation de la structure réglementaire dans les États membres;
  • la définition des responsabilités des acteurs;
  • la mise au point d'objectifs de sécurité communs et de méthodes de sécurité communes en vue d'harmoniser davantage les réglementations nationales;
  • la création obligatoire, dans chaque État membre, d'une autorité de sécurité et d'un organisme chargé des enquêtes sur les incidents et les accidents;
  • la définition de principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire.