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L'EPSF veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables dont la liste est fixée par décret. Il est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires et d'en assurer le suivi et le contrôle.

L'etablissement public de sécurité ferroviaire Modifier

L'établissement a pour mission :

  • De délivrer, retirer ou suspendre les certificats de sécurité d'entreprise ferroviaire, les agréments de gestionnaire d'infrastructure, les agréments d'organisme ou expert qualifié et les autorisations de réalisation, de modification substantielle et de mise en exploitation commerciale de systèmes et sous-systèmes de transport ferroviaire délivrées en application de l'article 13-1 de la Loi d'orientation des transports intérieurs susvisée, ou d'en restreindre le champ d'application ;
  • D'assurer le suivi et le contrôle des autorisations mentionnées au a en particulier au moyen d'inspections et d'audits ;
  • D'élaborer et de publier les documents techniques, règles de l'art et recommandations relatifs à la sécurité ferroviaire ;
  • De répondre aux consultations du ministre chargé des transports sur toute question relative à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires et de lui faire toute proposition d'évolution de la réglementation ;
  • D'apporter son concours à des études ou des activités en rapport avec la sécurité ferroviaire ;
  • D'élaborer chaque année un rapport relatif à la sécurité du transport ferroviaire.

Chronologie Modifier

  • Le 5 janvier 2006 création de la Etablissement public de sécurité ferroviaire. L'EPSF veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables dont la liste est fixée par décret. Il est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires et d'en assurer le suivi et le contrôle.
  • Le 5 janvier 2006 loi n° 2006-10 relative à la sécurité et au développement des transports et portant création de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. (voir l'article)
  • Le 28 mars 2006 Décret n° 2006-369 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
  • Le 6 avril 2006 décret portant nomination de - M. Jean-Paul Troadec au poste de directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
  • Le 14 avril 2006 arrêté portant désignation de la mission de contrôle économique et financier des transports pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. admi.net/jo/20060416/ECOU0600024A.html Admi Net]
  • Le 13 novembre 2006 début des essais jusqu'à une vitesse atteignant les 350 kilomètres par heure sur la LGV Est européenne en vue de l'autorisation d'exploitation de l'EPSF.
  • Le 7 juin 2007 l'Etablissement public de sécurité ferroviaire délivre l'autorisation d'exploiter la LGV Est européenne à RFF.
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