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- La Licence d'entreprise ferroviaire est valide dans l'ensemble des pays de l’Union européenne. Elle atteste que l'entreprise répond à un minimum d'exigences en matière de d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi que de couverture de sa responsabilité civile.
- La détention d'une Licence d'entreprise ferroviaire ne suffit pas pour accéder à l'infrastructure ferroviaire. Pour cela, l'entreprise doit également obtenir un Certificat de sécurité auprès de l'autorité de sécurité de chaque pays concerné par son activité et des sillons horaires auprès des gestionnaires d'infrastructure ferroviaire.
Chronologie[]
- Le 19 juin 1995 directive européenne 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires (voir l'article)
- Le 23 décembre 1998 décret no 98-1190 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes directive du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, directive du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires et directive du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure. (voir l'article)
- Le 1er juillet 1999 arrêté fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait de licences d'entreprises ferroviaires pour certains transports internationaux.
- Le 23 novembre 2000 arrêté fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la Licence d'entreprise ferroviaire pour certains transports internationaux.
- Le 15 mars 2001 directive européenne 2001/13/CE modifiant la Directive du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires. (voir l'article)
- Le 7 mars 2003 décret n° 2003-194 relatif à l’utilisation du réseau ferré national. (voir l'article)
- Le 17 fevrier 2004 Europorte 2, filiale Eurotunnel obtient une Licence d'entreprise ferroviaire, attribuée par les autorités françaises valable dans toute l'Union européenne.
- Le 29 juin 2005 est délivré à la société Connex une Licence d'entreprise ferroviaire valable pour l'exploitation de services de transport de voyageurs.
- Le 13 fevrier 2006 Arrêté portant octroi d'une Licence d'entreprise ferroviaire délivré à la société Connex Cargo France valable pour effectuer des services de transports de marchandises.
- Le 13 fevrier 2006 Arrêté portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire délivré à la société Europorte 2 valable pour effectuer des services de transports de marchandises. admi.net/jo/20060217/EQUT0600282A.html Admi Net]
- Le 21 avril 2006 arrêté modifiant l'arrêté du 29 juin 2005 délivrant à la société Veolia Transport une Licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports de voyageurs.
- Le 24 mai 2006 arrêté modifiant l'arrêté du 13 février 2006 portant octroi d'une Licence d'entreprise ferroviaire à Veolia Transport.
- Le 8 août 2006 Arrêté portant octroi d'une Licence d'entreprise ferroviaire à la société Euro Cargo Rail SAS (filiale de EWS) pour effectuer des services de transports ferroviaires de marchandises.
- Le 8 août 2006 Arrêté portant octroi d'une Licence d'entreprise ferroviaire à la société Voies ferrées locales et industrielles (filiale de la SNCF) pour effectuer des services de transports ferroviaires de marchandises.