Le monde des chemins de fer
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Le monde des chemins de fer
  • Le 7 juillet 1833 loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
  • La loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité public, règle l'intervention du législateur pour les travaux exécutés par l'industrie privée aussi bien que par l'Etat. Tous chemins de fer ne pourront ètre exécutés qu'en vertu d'une loi qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative.
  • Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des chemins de fer d'embranchement de moins de 20 000 mètres de longueur. Une enquête devra également précédée l'ordonnance.
  • Ces enquêtes auront lieu dans les formes déterminées par un règlement administratif (cf. 18 février 1834).