• Le 9 août 1839 loi de principe autorisant des modifications aux cahiers des charges des concessions
  • Le 10 juillet 1839 le ministre déposa un projet de loi tendant à donner délégation à l'administration pour modifier les cahiers des charges des concessions et réduire les dépenses de premier établissement :
    • le maximim des pentes;
    • le minimum de rayon des courbes;
    • d'autres dispositions techniques;
    • pour statuer à titre provisoire des changements de tarifs légaux.
  • La loi fut rendue exécutoire le 9 août 1839.
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