• Le 15 fevrier 1842 dépot d'un projet de loi, non voté, relatif au retrait des concessions et à l'abaissement des tarifs des voies de communication

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  • Le 1er février 1841, le ministre avait présenté un projet de loi autorisant: le retrait des concessions de voies de communication, pour cause d'utilité publique, moyennant une indemnité; la modification et l'abaissement des tarifs des voies concédées. Le projet ne fut pas inscrit à l'ordre du jour et retiré le 31 janvier 1842.
  • Le 15 février 1842 le gouvernement présente un nouveau projet qui devait s'appliquer aux canaux, ponts et chemins de fer. Le retrait et l'abaissement des tarifs devaient être décidés par le législateur et donner lieu à une indemnité. Le nouveau projet ne fut pas plus discuté et devint caduc.
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