Modification de Société nationale des chemins de fer français

== Historique ==

=== Le Décret-Loi et la Convention du 31 août 1937 ===

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'''Le Décret-Loi et la Convention du 31 août 1937'''. L’acte de création de la [[SNCF|Société Nationale des Chemins de fer Français]] est conclu entre l’État, les cinq Compagnies ([[NORD]], [[EST]], [[PLM]], [[PO]] et [[MIDI]]) privées du chemin de fer et les deux Réseaux d’État ([[AL]] et [[OUEST]]), sous la forme d’une conventionsignée par les parties, datée du 31 août 1937 et approuvée par un Décret-Loi du même jour. Cette Convention comporte 49 articles, qui fixent l’essentiel des règles de fonctionnement de la Société et de ses rapports financiers avec l’État. Ainsi :

* la SNCF, dont l’objet social est l’exploitation et, s’il y a lieu, la construction de chemins de fer, est une société au capital de 14.194.120 F, divisé en 2.838.824 actions de 5 F chacune, dont 51 % étaient attribuées à l’État et appelées « actions B » et 49 % aux anciennes Compagnies et appelées « actions A ». Ces actions A, qui reçoivent un intérêt statutaire fixé à 6%, ont été rachetées par la Société Nationale suivant un tableau d’amortissement établi de telle sorte qu’il n’existe plus aucune action A au 31 décembre 1982 - date d’expiration de la Convention ;

* la Société est dotée d’une assemblée générale et d’un Conseil d’administration ;

* l’assemblée générale ordinaire se réunit pour l’approbation des comptes annuels. Il n’y a pas d’assemblée générale extraordinaire ;

* le Conseil d’administration, où l’État détient la majorité, comporte 18 membres :

** 10 membres représentant l’État ;

** 3 membres désignés par l’assemblée des porteurs d’actions A ;

** 5 membres représentant le personnel.

Les administrateurs représentant l’État sont nommés par décret contresigné soit du ministre des Transports en ce qui concerne les agents relevant de son ministère, soit des ministres des Transports et des Finances pour les autres agents. Le Président du Conseil d’administration, obligatoirement choisi parmi les représentants de l’État, est nommé par décret conjoint des ministres des Transports et des Finances. En application de l’article 1 de la Convention du 31 août 1937, la Société ainsi créée se voit transférer toutes les concessions accordées aux anciennes Compagnies ainsi que les biens mobiliers et immobiliers affectés à l’exploitation de ces concessions. En outre, à côté de l’organisation proprement dite de la Société, le titre IV de cette Convention stipule les principaux engagements financiers de l’Etat à l’égard de la SNCF : subventions, indemnités compensatrices, contributions diverses.|renvoie=}}