Le monde des chemins de fer
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=== Le Décret-Loi et la Convention du 31 août 1937 ===
 
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'''Le Décret-Loi et la Convention du 31 août 1937'''. L’acte de création de la [[SNCF|Société Nationale des Chemins de fer Français]] est conclu entre l’État, les cinq Compagnies ([[NORD]], [[EST]], [[PLM]], [[PO]] et [[MIDI]]) privées du chemin de fer et les deux Réseaux d’État ([[AL]] et [[OUEST]]), sous la forme d’une conventionsignée par les parties, datée du 31 août 1937 et approuvée par un Décret-Loi du même jour. Cette Convention comporte 49 articles, qui fixent l’essentiel des règles de fonctionnement de la Société et de ses rapports financiers avec l’État. Ainsi :
  
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* la SNCF, dont l’objet social est l’exploitation et, s’il y a lieu, la construction de chemins de fer, est une société au capital de 14.194.120 F, divisé en 2.838.824 actions de 5 F chacune, dont 51 % étaient attribuées à l’État et appelées « actions B » et 49 % aux anciennes Compagnies et appelées « actions A ». Ces actions A, qui reçoivent un intérêt statutaire fixé à 6%, ont été rachetées par la Société Nationale suivant un tableau d’amortissement établi de telle sorte qu’il n’existe plus aucune action A au 31 décembre 1982 - date d’expiration de la Convention ;
  
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* la Société est dotée d’une assemblée générale et d’un Conseil d’administration ;
  
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* l’assemblée générale ordinaire se réunit pour l’approbation des comptes annuels. Il n’y a pas d’assemblée générale extraordinaire ;
  
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* le Conseil d’administration, où l’État détient la majorité, comporte 18 membres :
  
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** 10 membres représentant l’État ;
  
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** 3 membres désignés par l’assemblée des porteurs d’actions A ;
  
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** 5 membres représentant le personnel.
  
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Les administrateurs représentant l’État sont nommés par décret contresigné soit du ministre des Transports en ce qui concerne les agents relevant de son ministère, soit des ministres des Transports et des Finances pour les autres agents. Le Président du Conseil d’administration, obligatoirement choisi parmi les représentants de l’État, est nommé par décret conjoint des ministres des Transports et des Finances. En application de l’article 1 de la Convention du 31 août 1937, la Société ainsi créée se voit transférer toutes les concessions accordées aux anciennes Compagnies ainsi que les biens mobiliers et immobiliers affectés à l’exploitation de ces concessions. En outre, à côté de l’organisation proprement dite de la Société, le titre IV de cette Convention stipule les principaux engagements financiers de l’Etat à l’égard de la SNCF : subventions, indemnités compensatrices, contributions diverses.|renvoie=}}
  
   
 
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Version du 11 novembre 2006 à 09:41

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Création de la Société Nationale des Chemins de fer Français

L’acte de création de la Société Nationale des Chemins de fer Français est conclu entre l’État, les cinq Compagnies (NORD, EST, PLM, PO et MIDI) privées du chemin de fer et les deux Réseaux d’État ( AL et OUEST), sous la forme d’une convention signée par les parties, datée du 31 août 1937 et approuvée par un Décret-Loi du même jour.

La convention comporte 49 articles, qui fixent l’essentiel des règles de fonctionnement de la Société et de ses rapports financiers avec l’État. Ainsi :

  • la SNCF, dont l’objet social est l’exploitation et, s’il y a lieu, la construction de chemins de fer, est une société au capital de 14.194.120 F, divisé en 2.838.824 actions de 5 F chacune, dont 51 % étaient attribuées à l’État et appelées « actions B » et 49 % aux anciennes Compagnies et appelées « actions A ». Ces actions A, qui reçoivent un intérêt statutaire fixé à 6%, ont été rachetées par la Société Nationale suivant un tableau d’amortissement établi de telle sorte qu’il n’existe plus aucune action A au 31 décembre 1982 - date d’expiration de la Convention ;
  • la Société est dotée d’une assemblée générale et d’un Conseil d’administration ;- l’assemblée générale ordinaire se réunit pour l’approbation des comptes annuels. Il n’y a pas d’assemblée générale extraordinaire ;
  • le Conseil d’administration, où l’État détient la majorité, comporte 18 membres :- 10 membres représentant l’État ;- 3 membres désignés par l’assemblée des porteurs d’actions A ;- 5 membres représentant le personnel. Les administrateurs représentant l’État sont nommés par décret contresigné soit du ministre des Transports en ce qui concerne les agents relevant de son ministère, soit des ministres des Transports et des Finances pour les autres agents. Le Président du Conseil d’administration, obligatoirement choisi parmi les représentants de l’État, est nommé par décret conjoint des ministres des Transports et des Finances.

En application de l’article 1 de la Convention du 31 août 1937, la Société ainsi créée se voit transférer toutes les concessions accordées aux anciennes Compagnies ainsi que les biens mobiliers et immobiliers affectés à l’exploitation de ces concessions. En outre, à côté de l’organisation proprement dite de la Société, le titre IV de cette Convention stipule les principaux engagements financiers de l’Etat à l’égard de la SNCF : subventions, indemnités compensatrices, contributions diverses.


Le groupe

Les entreprises du groupe SNCF:

Chronologie

Voir la :chronologie compléte de la compagnie.

Lignes

Voir : Les lignes de la compagnie.

Trains

Sur le web

Matériels


Logos

Repères

Époque II (France)
  • 1937, le 31 août décret-loi approuvant la Convention concernant la constitution de la SNCF et la nationalisation des réseaux.
  • 1938, le 1er janvier nationalisation des chemins de fer et création de la SNCF, avec le statut d’une société d’économie mixte dans laquelle l’État détenait la majorité. Les concessions et les actifs (à l'exception du domaine privé) sont transférés à la société nouvellement créée. Pierre Guinand est nommé comme premier président de la SNCF.
Époque III (France)
  • 1949 Louis Armand Directeur Général de la SNCF.
Époque IV (France)
  • 1983, le 1er janvier à l'expiration de la convention de 1937, le statut de la SNCF est transformé, elle devient un établissement public industriel et commercial (EPIC) tout en gardant son sigle SNCF. Ces mesures s'insèrent dans le cadre de la loi d'orientation sur les transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982.
Époque V (France)

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