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En application de l’article 1 de la Convention du 31 août 1937, la Société ainsi créée se voit transférer toutes les concessions accordées aux anciennes Compagnies ainsi que les biens mobiliers et immobiliers affectés à l’exploitation de ces concessions. En outre, à côté de l’organisation proprement dite de la Société, le titre IV de cette Convention stipule les principaux engagements financiers de l’Etat à l’égard de la [[Société Nationale des Chemins de fer Français|SNCF]] : subventions, indemnités compensatrices, contributions diverses. |
En application de l’article 1 de la Convention du 31 août 1937, la Société ainsi créée se voit transférer toutes les concessions accordées aux anciennes Compagnies ainsi que les biens mobiliers et immobiliers affectés à l’exploitation de ces concessions. En outre, à côté de l’organisation proprement dite de la Société, le titre IV de cette Convention stipule les principaux engagements financiers de l’Etat à l’égard de la [[Société Nationale des Chemins de fer Français|SNCF]] : subventions, indemnités compensatrices, contributions diverses. |
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Version du 12 novembre 2006 à 08:45
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Création de la Société Nationale des Chemins de fer Français
L’acte de création de la Société Nationale des Chemins de fer Français est conclu entre l’État, les cinq Compagnies (NORD, EST, PLM, PO et MIDI) privées du chemin de fer et les deux Réseaux d’État ( AL et OUEST), sous la forme d’une convention signée par les parties, datée du 31 août 1937 et approuvée par un Décret-Loi du même jour.
La convention comporte 49 articles, qui fixent l’essentiel des règles de fonctionnement de la Société et de ses rapports financiers avec l’État. Ainsi :
- la SNCF, dont l’objet social est l’exploitation et, s’il y a lieu, la construction de chemins de fer, est une société au capital de 14.194.120 F, divisé en 2.838.824 actions de 5 F chacune, dont 51 % étaient attribuées à l’État et appelées « actions B » et 49 % aux anciennes Compagnies et appelées « actions A ». Ces actions A, qui reçoivent un intérêt statutaire fixé à 6%, ont été rachetées par la Société Nationale suivant un tableau d’amortissement établi de telle sorte qu’il n’existe plus aucune action A au 31 décembre 1982 - date d’expiration de la Convention ;
- la Société est dotée d’une assemblée générale et d’un Conseil d’administration ;- l’assemblée générale ordinaire se réunit pour l’approbation des comptes annuels. Il n’y a pas d’assemblée générale extraordinaire ;
- le Conseil d’administration, où l’État détient la majorité, comporte 18 membres :- 10 membres représentant l’État ;- 3 membres désignés par l’assemblée des porteurs d’actions A ;- 5 membres représentant le personnel. Les administrateurs représentant l’État sont nommés par décret contresigné soit du ministre des Transports en ce qui concerne les agents relevant de son ministère, soit des ministres des Transports et des Finances pour les autres agents. Le Président du Conseil d’administration, obligatoirement choisi parmi les représentants de l’État, est nommé par décret conjoint des ministres des Transports et des Finances.
En application de l’article 1 de la Convention du 31 août 1937, la Société ainsi créée se voit transférer toutes les concessions accordées aux anciennes Compagnies ainsi que les biens mobiliers et immobiliers affectés à l’exploitation de ces concessions. En outre, à côté de l’organisation proprement dite de la Société, le titre IV de cette Convention stipule les principaux engagements financiers de l’Etat à l’égard de la SNCF : subventions, indemnités compensatrices, contributions diverses.
Le groupe
Les entreprises du groupe SNCF:
- Elipsos Internacional.
- Keolis. Keolis exploite des réseaux de transports urbains (autobus, tramways, métros) et des réseaux ferroviaires locaux et régionaux dans plusieurs pays d'Europe.
- Lyria SAS. Lyria SAS gère l'offre commerciale des TGV Lyria entre la France et la Suisse.
- Railteam.
- Thalys International.
- Voies ferrées locales et industrielles. filiale de la SNCF.
Chronologie
- Le 31 août 1937 décret-loi approuvant la Convention concernant la constitution de la Société Nationale des Chemins de fer Français et la nationalisation des réseaux.
- Le 1er janvier 1938 création effective de la SNCF. Pierre Guinand est nommé président.
- Le 11 septembre 1940 Pierre-Eugène Fournier remplace Pierre Guinand, démis de ses fonctions par le gouvernement de Vichy, à la présidence de la SNCF.
- Le 3 août 1946 Marcel Flouret devient président de la SNCF en remplacement de Pierre-Eugène Fournier victime de l'épuration à la fin de la guerre.
- En juin 1949 Pierre Tissier remplace Marcel Flouret, poussé à démissionner pour avoir trop investi dans l'électrification, à la présidence de la SNCF.
- Le 1er fevrier 1955 Louis Armand directeur général remplace Pierre Tissier, décédé subitement, à la présidence de la SNCF.
- Le 3 juin 1956 suppression des 3ème classe sur le réseau voyageurs.
- Le 23 janvier 1958 André Ségalat devient président de la SNCF à la place de Louis Armand.
- Le 1er septembre 1975 Jacques Pélissier, directeur de cabinet de Jacques Chirac, est nommé président de la SNCF en remplacement de André Ségalat.
- Le 1er septembre 1981 André Chadeau conseiller de Pierre Mauroy, est nommée président de la SNCF en remplacement de Jacques Pélissier.
- Le 30 décembre 1982 loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 qui fixe le cadre d'intervention de l'Etat, vise à organiser les transports et à en réglementer les conditions d'exécution. Société Nationale des Chemins de fer Français. La loi crée aussi le CNT et transforme la SNCF en établissement public industriel et commercial.
- En 1983 la SNCF reprend l'exploitation de la ligne Chauny - Saint-Gobain.
- Le 18 fevrier 1983 Décret relatif aux statuts de la Société Nationale des Chemins de fer Français
- Le 19 septembre 1985 Philippe Essig directeur général de la RATP, est nommé président de la SNCF en remplacement de André Chadeau, démissionnaire après les accidents meurtriers d'Argenton-sur-Creuse et de Flaujac.
- Le 29 fevrier 1988 Philippe Rouvillois directeur adjoint chargé des finances, est nommé président de la SNCF à la suite de Philippe Essig.
- Le 20 septembre 1988 Jacques Fournier est nommé président de la SNCF pour remplacer Philippe Rouvillois à la suite de l'accident de Paris Gare de Lyon.
- Le 1er août 1990 décret incorporant au réseau ferré national géré par la Société Nationale des Chemins de fer Français, la ligne de chemin de fer secondaire d'intérêt général Chauny - Saint-Gobain.
- Le 7 mai 1994 Jean Bergougnoux est nommé président de la SNCF en remplacement de Jacques Fournier.
- En 1995 Naissance de Westrail International. société coopérative de droit belge, filiale commune de la SNCF et de la SNCB, à laquelle s’associe les chemins de fer néerlandais (NS) et les chemins de fer allemands (DB). La mission de cette entreprise est de créer et gérer un réseau à grande vitesse couvrant l’Allemagne, la Belgique, la France et les Pays-Bas.
- Le 20 décembre 1995 Loïk Le Floch-Prigent est nommé président de la SNCF en remplacement de Jean Bergougnoux.
- Le 24 juillet 1996 Louis Gallois est nommé président de la SNCF pour remplacer Loïk Le Floch-Prigent "mis en examen" dans "l'affaire Elf".
- Le 13 fevrier 1997 la loi n° 97 – 135 crée Réseau Ferré de France. RFF devient gestionnaire du réseau ferré français, et se voit transférer la dette relative au réseau. La SNCF devient un opérateur ferroviaire.
- Le 20 fevrier 1998 Louis Gallois est reconduit pour un deuxieme mandat à la présidence de la SNCF.
- En 1999 création de Rail France Suisse SAS, qui reprend les activités du GIE TGV France Suisse,
- En mai 1999 Westrail International devient Thalys International.
- Le 1er avril 2001 création de la Elipsos Internacional (RENFE) (SNCF).
- En 2002 création de Lyria SAS, qui reprend les activités de Rail France Suisse SAS,
- Le 26 fevrier 2004 Louis Gallois entame son troisiéme mandat à la tête de la SNCF.
- Le 18 mars 2005 changement de logo de la SNCF.
- Le 13 mai 2005 les CFF ont augmenté de 11 à 26 pour cent leur participation dans la société Lyria SAS.
- Le 1er juillet 2005 Fret SNCF obtient le certificat de sécurité requis pour le transport international de marchandises en Belgique.
- Le 19 septembre 2005 remise au ministre des Transports, Dominique Perben d'un audit sévère sur l'état des voies ferrées françaises par Robert Rivier, professeur à l'Institut polytechnique de Lausanne. Sur le fond, ce rapport pointe l'insuffisance des moyens qui y sont consacrés, ainsi que leur mauvaise utilisation par la SNCF et RFF, le gestionnaire des infrastructures. www.rff.fr/biblio_pdf/dos_p_audit_reseau.pdf L'audit en PDF]
- Le 25 octobre 2005 Eurostar et Thalys signent un nouveau partenariat innovant et la première phase de l'initiative européenne Railteam.
- Le 8 décembre 2005 Fret SNCF obtient le Certificat de sécurité pour le transport international de marchandises au Luxembourg. www.tageblatt.lu/edition/article.asp?ArticleId=43256 Tageblatt].
- Le 21 décembre 2005 www.admi.net/jo/20051229/EQUT0501970A.html arrêté] fixant le montant des cotisations à verser en 2006 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports.
- Le 28 décembre 2005 décret n° admi.net/jo/20051230/EQUT0501638D.html 2005-1709] modifiant le décret n° www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UTHBX.htm 83-109] du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société Nationale des Chemins de fer Français
- Le 4 janvier 2006 Bombardier Transport a reçu de la SNCF, mandataire des Régions françaises, une commande supplémentaire de 73 Autorails Grande Capacité, évaluée à approximativement 343 millions de dollars US (290 millions d’euros). Les rames devraient être livrées aux Régions françaises entre septembre 2007 et juin 2010. Les AGC seront construits par Bombardier à son site de Crespin dans le Valenciennois. www.bombardier.com/index.jsp?id=1_0&lang=fr&file=/fr/1_0/pressreleaselist.jsp?group=1_0&lan=fr&action=list Bombardier]
- Le 17 janvier 2006 mise en service du site web du TGV Est Européen www.tgvesteuropeen.com/] et annonce de l'inauguration de la LGV Est le 10 juin 2007.
- Le 26 mai 2006 arrêté portant approbation de la cession par la Société Nationale des Chemins de fer Français de sa participation au capital de la Société nationale maritime Corse Méditerranée. admi.net/jo/20060528/ECOT0651033A.html Admi Net]
- En juin 2006 La SNCF (France), la Deutsche Bahn (Allemagne), l'ÖBB (Autriche), la SNCB (Belgique), les NS (Pays-Bas) et les CFF (Suisse) signe une lettre d'intention pour former une alliance commerciale, Railteam, qui concerne aussi les opérateurs de trains à grande vitesse Thalys, Eurostar et Lyria.
- Le 2 juillet 2006 Anne-Marie Idrac PDG de la RATP est nomée PDG de la SNCF en remplacement de Louis Gallois nomé co-président exécutif d'EADS.
- Le 27 juillet 2006 arrêté relatif à l'expérimentation de la nouvelle réglementation travaux par la Société Nationale des Chemins de fer Français. A compter du 1er septembre 2006, pour les opérations de maintenance et les travaux réalisés sur l'infrastructure du réseau ferré national gérée directement par la SNCF et relevant de la direction régionale de Rennes, les dispositions prévues aux règlements IN 1582 « RS6B : travaux sur les installations de sécurité », IN 1604 « RS7A : composition, remorque, freinage, vitesse limite des trains », IN 1689 « RS9A : travaux sur les voies » et IN 1691 « RS9B : trains de travaux » figurant à la liste des règlements, notices et consignes annexée à l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé sont remplacées par le « référentiel général travaux » et le règlement « composition, remorque, freinage, vitesse limite des trains », édition du 6 décembre 2005. admi.net/jo/20060820/EQUT0601564A.html Admi Net]
- Le 8 août 2006 Arrêté portant octroi d'une Licence d'entreprise ferroviaire à la société Voies ferrées locales et industrielles (filiale de la SNCF) pour effectuer des services de transports ferroviaires de marchandises.
Voir la :chronologie compléte de la compagnie.
Lignes
- Le 27 septembre 1981 LGV Sud-Est.
- Le 24 septembre 1989 LGV Atlantique.
- En 1992 LGV Rhône-Alpes.
- Le 23 mai 1993 LGV Nord.
- Le 29 mai 1994 LGV Interconnection.
Voir : Les lignes de la compagnie.
Trains
- En 1984 TER.
- Le 6 décembre 2004 iDTGV.
- Le 10 juin 2007 TGV Est Européen.
Matériels
