• En octobre 1839 travaux de la commission extraparlementaire de 1839

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  • A la suite de l'échec du gouvernement lors de la discussion générale de 1838, le ministre s'était borné à présenter des projets isolés ne portant, pour la plupart, que sur des lignes secondaires. La constitution d'un grand réseau était paralysée. M. Dufaure, ministre des travaux publics, résolut de saisir le parlement en 1840 et s'éclaira de l'avis d'une commission dont fait partie M. Alexis Legrand. Le programme portait sur 9 points pour certains déjà discutés lors de la précédente commission de 1837 :
    1. La commission était d'avis qu'il ne fallait pas adopter un système d'exécution des chemins de fer absolu entre l'Etat et les compagnies.
    2. L'exécution des lignes réservées à l'Etat devrais être divisés en sections qui feraient l’objet d’adjudications .
    3. L’administration devait, par des délégations pour les détails, faciliter l’accélération des travaux.
    4. Il parut à la commission que, dans le cas où l’exécution d’une ligne serait confié à l’Etat , elle pourrait se limiter à l’infrastructure.
    5. Certains chemins devaient être réservés à l’Etat, pour des raisons politiques ou stratégiques.
    6. Le concours de l’Etat à l’établissement des lignes construites par les compagnies, devait prendre la forme de prêts ou d’actionnariat , mais surtout de la commission recommanda la garantie d’intérêt.
    7. Les concessions ne devaient être accordées qu’a des compagnies constituées, et avec un cautionnement remboursé au prorata des travaux effectués.
    8. Les cahiers des charges ne détailleraient pas les chemins, les compagnies en demandant l’approbation à l’administration. La concurrence était admise entre les chemins, sauf à donner une garantie temporaire. Les bénéfices des compagnies pourraient dépasser les 10%, sans réduction des tarifs. La commission se prononça contre les concessions à perpétuité. A l’expiration de la concession l’ensemble du chemin et des moyens d’exploitation devenaient la propriété de l’Etat.
    9. Les taxes devaient être divisées en droit de péage et prix de transports. Les compagnies pourraient modifier à la baisse les tarifs du cahier des charges. Les péages seraient établi en fonction du capital nécessaire à la construction du chemin, et à l’importance probable du trafic. Les prix du transport pourraient être révisés par voie législative.
  • La commission compléta sa discussion par les points suivants :
    1. Les concessionnaires doivent être obligés de recevoir tous les embranchements que l’administration autoriserait.
    2. La commission examina aussi des dispositions de la loi de 1833 sur l’expropriation.
  • La commission se prononça également favorablement sur les propositions d’une participation au capital de la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans. Elle rejeta une demande de garantie d’intérêt de la Compagnie de chemin de fer de Montpellier à Sète ;rejeta une demande de concession d’un chemin de Villers-Cotterêts à Soissons au sieur Charpentier, qui ne justifiait pas de la création d’une société ; et la possibilité d’une concession de Paris à Rouen par la vallée.
  • Un projet de cahier des charges fut élaboré. Les plans définitifs devaient comporter la désignation des gares principales. Le ministre des travaux publics aurait à accorder les détails du tracé, pentes et courbes, matériaux de construction. Une vitesse minimum serait indiqué pour les voyageurs, ainsi que le nombre de place de luxe limité au cinquième. Enfin la durée de la concession serait de 99 ans.
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